CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BILANS DE COMPÉTENCES et ACCOMPAGNEMENTS A LA Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Informations légales :
Les présentes conditions générales mises à jour au 30/09/2024, s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre Anamorphose-conseil Siret n°44263899500021, 19 Rue Lansade 33110 Le bouscat – organisme enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 72330911633 Et, toute personne physique ou morale de droit privé ou public contractant pour qu’une prestation, de Bilan de Compétences ou d’accompagnement à la VAE, soit délivrée.
Notre organisme garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.
Nous proposons des Bilan de compétences et des accompagnements à la VAE au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail.
Accès à nos services :
Les prestations dispensées sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire et s’effectuent en présentiel, à distance ou modalité hybride (présentiel et à distance)
Dans le cas de prestations en présentiel, nous mettons à la disposition des bénéficiaires des locaux au 19 rue Lansade 33110 Le Bouscat – nos locaux ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Pour tout aménagement spécifique nous contacter au 06.22.67.49.37
I – Modalités d’inscription et conditions de réalisation
I.I – Modalités d’inscription : Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement par téléphone au 06.22.67.49.37 par courriel à bbeauffigeau@anamorphose-conseil.com ou via la plateforme mon compte formation ou France VAE.
L’inscription est prise en compte à compter de la signature d’un document contractuel : devis, contrat ou convention. La validation d’inscription via la plateforme Mon Compte Formation, conformément aux conditions générales d’utilisation, nécessite un délai de 14 jours incompressibles entre la date de la commande et la date de démarrage de votre bilan.
L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention…).
Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager l’organisme.
Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du bénéficiaire, nous organisons un entretien de positionnement, au cours duquel les demandes, attentes, besoins et objectifs des bénéficiaires seront déterminés et les informations relatives au diplôme demandé pour la VAE seront donnés.
I.2- Condition de réalisation :
Les prestations proposées sont organisées à distance, en présentiel ou modalité hybride.
Dans le cas de prestations en présentiel, l’organisme prend en charge la mise à disposition de locaux adaptés en fonction des besoins du bénéficiaire.
En cas de survenance d’un événement indépendant de notre volonté nous pourrons procéder au report en concertation avec le bénéficiaire et en fonction de nos disponibilités respectives sans aucun dédommagement. Nous proposerons donc de nouvelles dates, ce qui donnera lieu à l’envoi d’un nouveau planning de RDV. De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre à procéder à un report sont les suivants : la maladie, l’accident, pandémie …
II- Obligations contractuelles :
II-1- Obligations de l’organisme :
L’organisme de formation s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Bénéficiaire.
Notre organisme étant certifié Qualiopi, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour garantir une prestation de qualité, en conformité avec le Référentiel National sur la Qualité.
Obligation de moyen :
L’organisme de formation Anamorphose conseil est soumis à une obligation de moyen. Il s’engage à tenir le bénéficiaire informé de tout changement qui pourrait survenir au cours de la prestation et à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le bénéficiaire, notamment le programme, le déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.
Confidentialité des échanges et adhésion volontaire :
Anamorphose conseil s’engage à recueillir l’adhésion volontaire du bénéficiaire et mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges. L’organisme s’engage à ne divulguer, ni transmettre ou ne vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.
II-2 Vos Obligations en tant que Bénéficiaire
Conditions de réalisations :
Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé. Le bénéficiaire s’engage à honorer chaque rendez-vous, être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.
Le Bénéficiaire s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation a lieu en cas de rendez-vous en présentiel. L’organisme ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du candidat au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.
En cas d’abandon, Anamorphose conseil prendra contact par mail/ texto/téléphone sous 24 h 00, dans le but d’analyser les causes pour trouver ensemble une solution adaptée.
En cas de manquement du bénéficiaire à ces obligations, l’organisme pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.
Respect de la propriété intellectuelle :
Au cours de la prestation choisie par le Bénéficiaire, Anamorphose conseil est amené à remettre au bénéficiaire différents supports de natures diverses (livret du candidat, support de restitution de tests, livret d’enquêtes métiers …ainsi que de la documentation; Ces supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.
Tarifs & paiement :
Les tarifs communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques. Le prix dû par le Bénéficiaire est, et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat
Tous nos prix sont indiqués TTC ( TVA non applicable en vertu de l’art. 293B du CGI ).
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon de la prestation par le candidat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat ou convention. Pour les Bilans de compétences financés par le CPF ce sont les règles de « mon compte formation » qui s’appliquent : soit
Taux d’assiduité > 0% et < 25% = Indemnité forfaitaire de 25% du tarif de la prestation
Taux d’assiduité > 25% et < 80% = Paiement au prorata de l’assiduité
Taux d’assiduité > 80% = Paiement de 100% du tarif de la prestation
En cas d’abandon du bénéficiaire à la formation financé par le CPF ( site MCF) – la totalité de la formation sera prélevée par la plateforme. Seul les cas de force majeur énumérés sur le conditions générales du site MCF peuvent donner lieu à remboursement.
Les factures sont payables, à l’ordre d’Anamorphose conseil.
Dans le cadre de France VAE, l’accompagnement (30 heures en individuel et 30 heures en collectif) et les formations (70 heures maximum à 15 € de l’heure) sont prises en charge par France VAE.
Règlement du bilan de compétences et de la VAE :
Anamorphose conseil s’engage à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signée en conformité des règles imposées par le Code du travail.
Financement du bilan et la VAE :
Si le candidat souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences ou son employeur, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription accompagné du dossier complété. Cette démarche incombe au candidat. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à Anamorphose conseil au premier jour de la prestation, le calendrier sera revu, pour commencer le premier rendez-vous avec l’accord de prise en charge.
En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au candidat. Les paiements seront effectués auprès d’Anamorphose conseil par chèque ou virement.
Demande de remboursement :
Au moment de son inscription, le bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.
Protection des données personnelles (RGPD) :
Ces conditions générales d’utilisation et de vente respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle réglementation RGPD du 25 Mai 2018. Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle d’Anamorphose conseil. Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations, nous nous engageons à ce que vos données soient utilisées uniquement dans ce cadre, et ne soient pas transmises à un tiers. Vos données seront conservées jusqu’à 1 an après la fin de la prestation, avec votre accord.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Le candidat est informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. Dans le cas de désaccord, vous pouvez faire une réclamation auprès de la CNIL.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et
les relations contractuelles entre Anamorphose conseil et ses Clients.
Attribution de compétence
En cas de litige survenant entre l’organisme et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux.
Modification unilatérale des conditions générales : Anamorphose conseil se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention.
Contact : bbeauffigeau@anamorphose-conseil.com